Article D6152-73-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 23

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 10 juillet 2021

Texte de l'article

Les personnels mentionnés à l'article R. 6156-3 du présent code ont droit au congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximum de 5 jours ouvrables par an.

Articles cités dans le texte

Article R6156-3

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D6152-73-6 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456345.20221222

22 décembre 2022

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