Article D316-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 25

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 10 juillet 2021

Texte de l'article

Le salarié peut demander à son employeur une modification du calendrier prévisionnel mentionné à l'article D. 316-1-1. Il en fait la demande au moins sept jours avant le premier jour de la modification demandée.

Articles cités dans le texte

Article D316-1

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D316-1-2 — à vérifier avec chaque décision.

2e chambre sociale

686767067c03803a32c27287

3 juillet 2025

Reconduite à la frontière

DTA_2300342_20230505

5 mai 2023

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026025637

15 juin 2012

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