Article D316-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 25

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 10 juillet 2021

Texte de l'article

L'employeur assure un suivi régulier de la charge de travail des salariés en organisant des entretiens réguliers.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D316-1-3 — à vérifier avec chaque décision.

2e chambre sociale

686767067c03803a32c27287

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0627JUD002183702