Article R546-12 · Code du patrimoine — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code du patrimoine
›
Partie réglementaire
›
LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
›
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
›
Chapitre VI : Règles relatives à la conservation, à la sélection, à l'étude du patrimoine archéologique mobilier et au rapport d'opération
›
Section 3 : Conservation, sélection et étude du patrimoine archéologique mobilier après remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques
›
R546-12
Article R546-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 38
Code du patrimoine
En vigueur
Depuis le 10 juillet 2021
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
I.-Toute demande d'autorisation de sortie du territoire douanier pour étude d'un bien archéologique mobilier est adressée au préfet de région qui se prononce dans un délai d'un mois.
Précédent
Article R546-11
Suivant
Article R546-13
← Retour au Code du patrimoine