Texte de l'article
ANNEXE 1. Procédure de nomination des personnalités qualifiées a) Les personnalités qualifiées du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), membres du collège, des commissions spécialisées (CS) et des comités techniques permanents (CTP) rattachés à une CS, sont choisies après un appel public à candidatures et sélectionnées selon les modalités ci-après ; 2. Elections des présidents et vice-présidents des CS et des CTP L'élection obéit aux dispositions de l'article R. 1411-51 du CSP et suit la procédure suivante : 3. Elections du président et du vice-président du HCSP L'élection obéit aux dispositions de l'article R. 1411-50 du code de la santé publique et suit la procédure suivante : 4. Experts extérieurs associés a) Le HCSP au cours de ses travaux peut faire appel à des experts associés non membres du HCSP. Sur proposition des présidents des groupes de travail, les experts associés sont choisis par le président du HCSP ou les présidents des commissions spécialisées en lien avec le secrétariat général selon les mêmes critères de compétence et d'indépendance que ceux qui sont établis par le comité de sélection des membres ; LES INSTANCES DU HAUT CONSEIL DE LA SANTÉ PUBLIQUE PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT a) En application des articles L. 1451-1 et R. 1451-1 du code de la santé publique, les membres du collège, des CS ou des CTP (les membres de droit, leurs représentants désignés et les personnalités qualifiées) ainsi que les experts associés, font, au moment de leur candidature, une déclaration publique d'intérêts mentionnant notamment leurs liens directs ou indirects avec les entreprises, établissements ou organismes dont les activités s'inscrivent dans un domaine pouvant faire l'objet des travaux du HCSP, ainsi qu'avec les organismes de conseil intervenant dans ces domaines. 6. Confidentialité a) Les membres sont tenus à la discrétion et au secret professionnel dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 26 du titre Ier du statut général des fonctionnaires ; 7. Transparence a) Les réunions du collège, des CS, des CTP et des GT ne sont pas publiques ;
c) Lorsqu'un avis est demandé en urgence (délai inférieur ou égal à huit jours), il est publié sur le site internet du HCSP, dans un délai de deux semaines à compter de l'envoi de cet avis à l'auteur de la saisine ; 8. Situations d'urgence a) En application de l'article R. 1411-55-2 du CSP, une saisine urgente transmise directement à une CS est traitée sous la responsabilité de son président selon les procédures du HCSP. Le président du HCSP est informé de la saisine et des modalités de son traitement. Cette procédure s'insère dans le cadre d'un protocole de saisine d'urgence signé avec le commanditaire ; 9. Règles de vote Les votes obéissent aux dispositions de l'article R. 1411-53 du code de la santé publique. Dans le cas où une séance s'est conclue par un avis voté par le collège ou une CS alors que la rédaction définitive n'a pas été formalisée, un accord définitif sur le texte peut être donné au moyen d'une consultation par courrier électronique. ORGANISATION DES TRAVAUX DU COLLÈGE ET DU BUREAU DU COLLÈGE Les travaux du collège suivent les dispositions de l'article R. 1411-55 du code de la santé publique. 10. Collège a) Le collège prévu à l'art. R. 4111-46 se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président. La réunion pouvant se tenir par audio ou visio conférence avec un partage de document par projection. Le collège est composé du président, du vice-président du HCSP, des présidents des CS et des CTP, des personnalités qualifiées du collège et des membres de droit du HCSP ; 11. Bureau du Collège a) Un bureau du Collège est constitué. Il est composé des personnalités qualifiées du Collège et des présidents des CS et des présidents des groupes de travail permanents ou transversaux. Le bureau du Collège prend les décisions nécessaires au fonctionnement de l'instance ; 12. Saisines et auto saisines Sans préjudice des dispositions des cinquièmes et sixième alinéas de l'article R. 1411-55 du code de la santé publique et dans le respect des prescriptions de la charte de l'expertise sanitaire approuvée par le décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 : ORGANISATION DES TRAVAUX DES COMMISSIONS SPÉCIALISÉES Les CS se dotent d'un bureau composé au minimum du président, du vice-président et du conseiller scientifique référent du secrétariat général du HCSP. Le bureau analyse la recevabilité des saisines dans le respect des prescriptions de la charte de l'expertise sanitaire susmentionnée et prépare les travaux de l'instance. Avant les séances plénières, le bureau analyse les liens d'intérêts des experts concernés en fonction de l'ordre du jour pour prévenir d'éventuels conflits d'intérêts. 14. Conduite des réunions a) Chaque CS et chaque CTP se réunissent autant de fois que nécessaire pour répondre aux saisines, avec un minimum de quatre fois par an ; - inviter le commanditaire ou ses représentants à venir expliciter sa saisine devant leurs membres ; Les membres de droit du collège ou des autres CS sont conviés en tant que de besoin par le président. ORGANISATION DES TRAVAUX DES CTP a) Les CTP se dotent d'un bureau qui élabore le mode de réponse aux saisines dans le respect des prescriptions de la charte de l'expertise sanitaire susmentionnée et prépare les travaux de l'instance. Il est composé au minimum du président du CTP et du conseiller scientifique référent du secrétariat général du HCSP ; CONSTITUTION DE GROUPES DE TRAVAIL (GT) TEMPORAIRES, OU DE GROUPES DE TRAVAIL PERMANENTS - ORGANISATION DE LEURS TRAVAUX a) Un président du GT est désigné par le président de la CS ou du CTP concerné. Le GT est ensuite constitué par le président de la CS en accord avec le président du GT pour répondre à une question ou une thématique spécifique dans le cadre du programme de travail du HCSP ou à l'occasion d'une saisine. La composition du GT est alors instruite par le SG-HCSP et validée par le président du HCSP. La CS ou le CTP est informé de la composition du GT ; 17. Production du groupe de travail Les productions du GT font l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la CS qui a proposé la création du groupe ou, s'il s'agit d'un groupe dont la constitution a été décidée par le président du HCSP, du bureau du collège. Ces productions se fondent sur les données scientifiques existantes, les principes de santé publique et l'approche collégiale et pluridisciplinaire. Lorsqu'un avis est proposé par le GT, celui-ci est soumis pour validation à la CS, puis au président du HCSP. 18. Auditions a) Les CS, les CTP et les GT peuvent procéder à des auditions de personnalités extérieures dont l'éclairage est nécessaire à leurs travaux ; PRODUCTIONS, COMMUNICATION a) Conformément aux dispositions II-B de la charte de l'expertise sanitaire, l'interprétation, l'avis, la recommandation ou le rapport produit décrit explicitement la méthode utilisée pour sélectionner l'ensemble des données utilisées, et cite les sources qui fondent ses conclusions. De même l'expertise caractérise, autant qu'il est possible de le faire, la robustesse attribuable à ses conclusions en fonction de la qualité des éléments sur lesquels elle s'appuie et identifie explicitement les points que l'état des connaissances disponibles ne permet pas de trancher avec une certitude suffisante ; 20. Communication a) La communication interne entre les membres du HCSP et l'ensemble des personnes participant aux travaux est facilitée par la création d'un espace privé sur un site internet spécifique au HCSP (hcsp-i) ; INDEMNISATION Elles sont effectuées selon les dispositions de l'article R. 1411-58 du CSP. 22. Frais de mission a) Les membres participant aux travaux du HCSP, les experts associés ou les experts extérieurs qui sont convoqués, sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'Etat ; CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ Je soussigné