Article R121-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 82

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

En vigueurDepuis le 11 juillet 2021

Texte de l'article

La demande de prise de position formelle mentionnée à l'article L. 121-39-5 est transmise au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.

Articles cités dans le texte

Article L121-39

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R121-38 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DTA_2102214_20220721

21 juillet 2022

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