Article R425-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 08

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 15 juillet 2021

Texte de l'article

L'exonération prévue à l'article R. 425-20 devient définitive lorsque l'intéressé :

22 décisions liées

Décisions mentionnant Article R425-21 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

DCA_21NT03537_20230203

3ème Chambre

DTA_1912174_20230606

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2307570_20240126