Article D532-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 17

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 18 juillet 2021

Texte de l'article

La succursale agréée conformément à l'article L. 532-48 déclare annuellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui en informe l'Autorité des marchés financiers, les informations suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L532-48

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article D532-41 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8ed88

15 décembre 2011

1ère chambre

DTA_2001101_20230209

9 février 2023

Pôle 5 - Chambre 4

60359411c9eb6eb8a6c4e286

30 mars 2016

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