Article R4139-63 · Code de la défense — CodexAI
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R4139-63
Article R4139-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 42
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 2 juillet 2021
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Texte de l'article
Le conseil est présidé par un conseiller d'Etat, désigné par arrêté du Premier ministre sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, ou par son suppléant désigné dans les mêmes conditions.
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