Article R*3121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 42

Code de la défense

En vigueurDepuis le 2 juillet 2021

Texte de l'article

Le chef d'état-major des armées a autorité sur les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace.

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R*3121-3 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10394

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301246_20230224

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400743_20240222