Article L4022-7 · Code de la santé publique — CodexAI
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L4022-7
Article L4022-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 49
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
Des référentiels de certification périodique définissent, par profession ou spécialité, les actions mentionnées au I de l'article L. 4022-2.
Articles cités dans le texte
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