Article L4022-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 76

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Sont soumis à une obligation de certification périodique les professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue.

Décisions citant cet article

89 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4022-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

62624881b1a50c277d4c5ce4

21 avril 2022

4 ème Chambre civile

6696d0b39a603a6929160395

11 juillet 2024

PRPC JIVAT

65849131e41137cbf9fc84a9

21 décembre 2023

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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