Article L4022-5 · Code de la santé publique — CodexAI
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L4022-5
Article L4022-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 76
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
Le conseil national de la certification périodique est chargé, auprès du ministre chargé de la santé, de définir la stratégie, le déploiement et la promotion de la certification périodique. A ce titre :
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