Article L4022-2 · Code de la santé publique — CodexAI
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L4022-2
Article L4022-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 78
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
I.-Au titre de la certification définie à l'article L. 4022-1, les professionnels de santé doivent établir, au cours d'une période de six ans, avoir réalisé un programme minimal d'actions visant à :
Articles cités dans le texte
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