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ANNEXE Préambule L'expérimentation de la prise en charge de la souffrance psychique des enfants et des jeunes s'inscrit dans la feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie (1). Elle est portée par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 (article 68) et s'inscrit dans le cadre de l'article 51 de la LFSS 2018. 1. Objectifs de l'expérimentation L'objectif stratégique de l'expérimentation, est de réduire la souffrance psychique des enfants et des jeunes âgés de 6 à 21 ans ( les jeunes ) par l'amélioration des parcours de santé et une meilleure coordination des acteurs de première ligne (médecins généralistes, pédiatres, médecins de l'éducation nationale, psychologues exerçant dans un établissement scolaire, psychologues libéraux, ensemble des professionnels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur), et des acteurs de la psychiatrie (tout particulièrement les Maisons des adolescents (MDA), les structures intervenant auprès des enfants, et les Centres Médico-Psychologiques pour enfant et adolescent [CMPEA]). - améliorer l'information générale en santé mentale des jeunes de 6 à 21 ans, de leurs proches et des professionnels ; 2. Description de l'expérimentation Il s'agit d'une expérimentation nationale pilotée par la direction générale de la santé (DGS) et la Fédération française de psychiatrie (FFP), en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) et la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP). Elle est mise en œuvre par les agences régionales de santé (ARS) et les rectorats d'académie concernés. 2.1. Territoires d'expérimentation Le pré requis pour être territoire d'expérimentation est d'avoir au moins une structure garante de la coordination de l'expérimentation qui devra être désignée par les Agences régionales de santé. (Maison des adolescents, communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), réseau de santé ou coordination de projet territorial de santé mentale (PTSM) …). - en région Ile-de-France : Yvelines, Val-d'Oise, Seine-Saint-Denis ; 2.2. Publics concernés Sont inclus dans l'expérimentation : - les jeunes de 6 à 21 ans : Ne sont pas inclus dans l'expérimentation : - les jeunes présentant des troubles psychiatriques, des signes manifestes de crise suicidaire ; 2.3. Le dispositif Le dispositif expérimental propose : - un parcours coordonné de prise en charge et d'accompagnement du jeune en situation de souffrance psychique ; Le parcours du jeune se déroule, de façon générale, selon les étapes suivantes : - en cas de souffrance psychique : vers un psychologue libéral adhérant à la charte de l'expérimentation ; 2.4. Rôle des différents acteurs dans le parcours du jeune 1re étape : les acteurs de l'information, de la communication et du repérage - ses amis et ses proches ; Ces acteurs ont pour mission de : - participer à l'information des jeunes, de leurs proches et des professionnels, sur la santé mentale et sur les différents recours aux soins en santé mentale (dont le forfait de consultations psychologiques) ; 2e étape : le médecin évaluateur - les médecins généralistes et particulièrement les médecins traitants ; Le médecin évaluateur exerce sur les territoires de l'expérimentation ou sur des territoires limitrophes. Il est inscrit sur les listes des professionnels participant à l'expérimentation, qui seront gérées par la structure en charge de la coordination territoriale en lien avec les ARS. 2.5. Les outils de structures de coordination Le contenu de la charte de l'expérimentation - le lien avec les ARS, la CPAM, l'éducation nationale (rectorats d'académie) et les établissements d'enseignement supérieur ; La ou les structures de coordination territoriale assurent le suivi de l'expérimentation et rédigent le bilan annuel de la mise en œuvre de l'expérimentation réalisée dans chaque territoire, remis à l'ARS. Elles participent à l'évaluation externe dont est chargé le Cabinet MAZARS. - la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) ; Pilotage régional du dispositif : les agences régionales de santé - un représentant des rectorats d'académie ; 2.6. Modalités de financement des professionnels de l'expérimentation chargés de la prise en charge des jeunes Consultations de première intention par le médecin de l'éducation nationale, le pédiatre ou médecin généraliste adhérant à la charte de l'expérimentation avec l'aide éventuelle du psychologue de l'éducation nationale 2.7. La communication sur l'expérimentation auprès des jeunes, de leurs proches et des professionnels La stratégie de communication repose sur une communication nationale, régionale et locale. Elle est élaborée par un groupe de travail au niveau national. - la diffusion de dépliants, affiches et autres documents ; 3. Recueil, partage d'information, échanges de données et analyse Dans le cadre de l'expérimentation, les médecins évaluateurs, les psychologues exerçant dans un établissement scolaire, les psychologues libéraux, les professionnels des structures de coordination recueillent les données nécessaires à la prise en charge du jeune. - nom de famille, prénom(s) et, le cas échéant, le nom d'usage ; Sous réserve du consentement exprès du jeune et, s'il est mineur, des titulaires de l'autorité parentale, peuvent être collectées par les professionnels de santé, les psychologues de l'expérimentation et l'équipe en charge de l'évaluation, dans le cadre de l'expérimentation, les informations suivantes : - nom de famille, prénom(s) et, le cas échéant, le nom d'usage ; 2. Les informations relatives à l'état de santé du jeune : - principaux antécédents médicaux ; 3. Les caractéristiques sociales du jeune et de ses titulaires de l'autorité parentale : - situation familiale, notamment l'existence de mesures d'assistance éducative et l'intervention des services de protection de l'enfance dans la famille ; Le consentement est valable dans la limite de la durée de l'expérimentation et tant qu'il n'a pas été retiré par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée. 4. Suivi et évaluation de l'expérimentation Il est effectué par le comité de pilotage national, les comités mis en place en région, et l'équipe chargée de l'évaluation (cf. 4.2.). 4.2. Evaluation Elle est confiée au cabinet MAZARS, sélectionné par appel d'offres et qui réalise une évaluation : - de processus qui étudiera le déploiement du dispositif ; L'évaluateur formule des recommandations sur l'opportunité et, le cas échéant, sur les modalités possibles de généralisation de l'expérimentation sur l'ensemble du territoire français. - quantitatif : mesure et analyse des critères d'évaluation principaux, secondaires et intermédiaires ; Sont utilisés pour évaluer l'impact de l'expérimentation : - des indicateurs cliniques ; 4.3. Durée de l'expérimentation Les inclusions de jeunes dans l'expérimentation sont possibles jusqu'au 31 décembre 2021. La réalisation des séances de suivi psychologique initiées pour les jeunes inclus dans l'expérimentation pourra s'étaler sur l'année 2022. L'expérimentation est poursuivie au titre de l'article 51 de la loi de financement pour 2018. Le rapport final d'évaluation sera remis à l'issue de l'expérimentation. (1) https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/180628_-_dossier_de_presse_-_comite_strategie_sante_mentale.pdf.