Article R4213-9 · Code du travail — CodexAI
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R4213-9
Article R4213-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2021
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Texte de l'article
Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à celles des articles L. 171-1 et L. 173-1 du code de la construction et de l'habitation relatives aux caractéristiques thermiques des bâtiments autres que d'habitation.
Articles cités dans le texte
Article L171-1
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