I.- A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 juillet 1995
Art. 2
- Arrêté du 20 juin 1996
Art. 2
II. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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Décisions mentionnant Article 4 — à vérifier avec chaque décision.