Article R523-52 · Code du patrimoine — CodexAI
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R523-52
Article R523-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 55
Code du patrimoine
En vigueur
Depuis le 26 juillet 2021
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Texte de l'article
Le préfet de région est l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article L. 523-10.
Articles cités dans le texte
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