LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 16
Décisions mentionnant Article 706-25-17 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
25 ans de la définition légale du cadre dirigeant dans le Code du travail : quel bilan ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Apoline Tocquet, Avocate.
La définition légale du cadre dirigeant a 25 ans. C’est la loi Aubry II n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (article 11) qui a intégré le cadre dirigeant dans le Code du travail en intégrant l’article L. 212-15-1 qui est devenu l’article L. 3111-2. Cette loi Aubry II du 19 janvier 2000 a institué la durée légale du travail à 35 heures. Elle prévoit aussi un certain nombre de dérogations aux 35 heures : pour les cadres sous forfait jours mais aussi pour les cadres dirigeants. La qualification de cadre dirigeant permet d’écarter l’application de la réglementation sur le temps de travail aux salariés qui en bénéficient. A contrario, si la qualification de cadre dirigeant est exclue par les juridictions, le salarié sera en droit de demander le paiement des heures supplémentaires qu’il a accomplies au-delà de la durée légale du travail. La Cour de cassation a précisé les contours de ce statut dont les conditions sont fixées à l’article L. 3111-2 du Code du travail. Les conditions d’application du statut de cadre dirigeant sont appréciées strictement, par la Cour de cassation, afin de limiter les abus.
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00549
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations
Fin de vie et Référendum d'Initiative Partagée (RIP) : une procédure mort-née. Note sous la décision du Conseil constitutionnel du 17 juin 2026. Par Maroun Badr, Docteur en Bioéthique.
Par sa décision n° 2026-7 RIP du 17 juin 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la proposition de loi référendaire visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort. Rendue alors que le Parlement poursuit, par la voie législative ordinaire, l’examen d’une réforme distincte instaurant un droit à l’aide à mourir, cette décision reconduit la double grille de lecture restrictive que le Conseil constitutionnel applique à l’article 11 de la Constitution depuis l’institution du Référendum d’Initiative Partagée (RIP), et révèle, en creux, l’absence de consensus qui continue d’entourer la question de la fin de vie en France.