Article 706-25-19 · Code de procédure pénale — CodexAI

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Article 706-25-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 16

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 31 juillet 2021

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Texte de l'article

Les décisions du tribunal de l'application des peines de Paris prévues à la présente section peuvent faire l'objet du recours prévu au second alinéa de l'article 712-1.

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