Article 706-25-20 · Code de procédure pénale — CodexAI

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Article 706-25-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 16

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 31 juillet 2021

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Texte de l'article

Les obligations prévues à l'article 706-25-16 sont suspendues si la personne concernée est détenue au cours de leur exécution.

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