Article 706-25-21 · Code de procédure pénale — CodexAI
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706-25-21
Article 706-25-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 16
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 31 juillet 2021
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Texte de l'article
Le fait pour la personne soumise à une mesure prise en application de l'article 706-25-16 de ne pas respecter les obligations auxquelles elle est astreinte est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Articles cités dans le texte
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