Article L2131-1-1 · Code de la santé publique — CodexAI

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Codes de loi›Code de la santé publique›Partie législative›Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte›Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile›Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant, l'adolescent et le jeune adulte›Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire.›L2131-1-1

Article L2131-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 98

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 4 août 2021

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Texte de l'article

Le ministre chargé de la santé détermine :

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2131-1-1 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499946.20250930

30 septembre 2025

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031529571

25 novembre 2015

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