Article L1130-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 4 août 2021

Texte de l'article

Par dérogation aux articles 16-10 et 16-11 du code civil, lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, l'examen ou l'identification peut être entrepris à des fins médicales dans l'intérêt de cette personne.

Décisions citant cet article

989 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1130-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20151344

23 avril 2015

Avis

CADA:20163292

8 septembre 2016

Avis

CADA:20154735

5 novembre 2015

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

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en_cours27 février 2025

Sénat

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en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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