Article L2151-10 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article L2151-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 09

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 4 août 2021

Texte de l'article

Aucun chercheur, aucun ingénieur, technicien ou auxiliaire de recherche quel qu'il soit, aucun médecin ou auxiliaire médical n'est tenu de participer à quelque titre que ce soit aux recherches sur des embryons humains ou sur des cellules souches embryonnaires autorisées en application de l'article L. 2151-5 ou déclarées en application de l'article L. 2151-6.

Décisions citant cet article

675 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2151-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

PCP JTJ proxi fond

6a0f57c0cdc6046d477c18d0

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10684

Avis

CADA:20161974

Projets de loi liés

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proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

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Doctrine & commentaires

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CTX Protection sociale

67f81ecdcf40727a0044154e

9 avril 2025

Chambre Etrangers/HSC

6287333fc1d4e9057d612f12

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

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adopte1 mars 1989

Isidore

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

1 janvier 2013

village_justice

Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

Barbara Bertholet24 avril 2026

Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.