Article L4623-11 · Code du travail — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code du travail›Partie législative›Quatrième partie : Santé et sécurité au travail›Livre VI : Institutions et organismes de prévention›Titre II : Services de prévention et de santé au travail›Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail›Section 2 : Infirmier de santé au travail›L4623-11

Article L4623-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 17

Code du travail

En vigueurDepuis le 31 mars 2022

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4623-11 — à vérifier avec chaque décision.

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465316.20220718

18 juillet 2022

Voir toutes les décisions Créer une alerte

PrécédentArticle L4623-10 SuivantArticle L4623-3

← Retour au Code du travail