Article L4822-2 · Code du travail — CodexAI

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Article L4822-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 28

Code du travail

En vigueurDepuis le 31 mars 2022

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Texte de l'article

A Saint-Pierre-et-Miquelon, un décret peut adapter la composition de l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 4622-8.

Articles cités dans le texte

Article L4622-8

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4822-2 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2108831_20230515

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