Codes de loiCode des transportsPARTIE RÉGLEMENTAIRETROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIERLIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNESTITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFSChapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demandeSection 3 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-FranceSous-section 3 : Information, accompagnement et transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d'Ile-de-FranceParagraphe 2 : Procédure applicable au transfert des contrats de travailSous-paragraphe 3 : Passation des contrats de service régulier de transport public par autobus ou autocarR3111-36-5

Article R3111-36-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 36

Code des transports

En vigueurDepuis le 4 août 2021

Légifrance

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Texte de l'article

En cas de changement d'exploitant, l'autorité organisatrice notifie sans délai au cédant, le nom du ou des exploitants.

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