Article L4622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

En vigueurDepuis le 31 mars 2022

Texte de l'article

Les employeurs relevant du présent titre organisent des services de prévention et de santé au travail.

44 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4622-1 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

62624881b1a50c277d4c5ce4

chambre 1-5

69d2f1b0cdc6046d473f88e7

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01218