LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 53
Décisions mentionnant Article L2141-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Discrimination syndicale d'un salarié = préjudice nécessaire qui ouvre droit automatiquement à réparation. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-21.124) publié au bulletin , la Cour de cassation affirme, au visa de l’article L2141-5, alinéa 1ᵉʳ, du Code du travail, qu’il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. Toute mesure prise par l’employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts. Il en résulte que le seul constat de l’existence d’une discrimination syndicale ouvre droit à réparation Cet arrêt doit être approuvé.
5. La fonction publique territoriale
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique
Fressoz Pierre-François. 5. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 25, 2005. Le financement des politiques locales. pp. 441-464.