Décisions mentionnant Article 6-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Conséquences pour les instances en cours de l’inconstitutionnalité de l’article L332-6-1 2°) e) du code de l’urbanisme
L’illégalité de la prescription du permis de construire imposant une cession gratuite de terrain, dispositif prévu à l’article L332‑6‑1 2°) e) du code de l’urbanisme et déclaré inconstitutionnel par une décision du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel, peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépendait de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.En l’espèce, le permis de construire délivré comportait une clause de cession gratuite …
Le commissaire du gouvernement auprès des juridictions de l’expropriation et l’article 6§1 de la convention européenne des droits de l’homme
Blanchard David. Le commissaire du gouvernement auprès des juridictions de l’expropriation et l’article 6§1 de la convention européenne des droits de l’homme. In: Droit et Ville, tome 54, 2002. Colloque : La loi SRU et le droit de l’urbanisme (Toulouse, 25-26 octobre 2001). Deuxième partie : Les actes et les opérations d'urbanisme. pp. 137-171.
proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil