LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 62
Décisions mentionnant Article L1132-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Santé publique vétérinaire et codification - (1) Aspects historiques
La codification des textes législatifs et réglementaires répond à une double nécessité, affirmer la cohérence du corpus juridique et faciliter son appropriation par le citoyen. A ce titre, l’histoire de la construction du Code rural mérite d’être rappelée. Elle permettra d’observer l’importance du contexte politique, social et économique, en particulier pour la première partie de cette présentation, qui va de la Révolution française à la fin du Premier Empire. Il sera possible, dans une seconde partie, de confirmer cette approche en se référant aux travaux de codification qui viennent de s’achever, en particulier dans le domaine de la santé publique vétérinaire.
Motif contaminant – Licenciement d'une salariée pour avoir omis d'informer son employeur de son état de grossesse = licenciement nul. Par Frédéric Chhum, Avocat et Audrey Peynaud, Juriste.
Viole l’alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L1225-2, L1225-4, L1132-1, L1132-4 du code du travail, une cour d’appel qui, pour débouter la salariée de la demande en nullité de son licenciement, retient qu’en omettant d’informer son employeur de son état de grossesse, la salariée s’est exposée à un risque pour sa santé pouvant impliquer la responsabilité civile, voire pénale de son employeur et n’a pas exécuté loyalement son contrat de travail. C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juin 2026 n°24-22.719 publié au Bulletin.
Pôle 4 - Chambre 10
6a1925a0cdc6046d4753b148
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique