Texte de l'article
- LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014
Sct. Chapitre Ier : Objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Cohérence et complémentarité, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Sct. Titre IV : MISE EN ŒUVRE, ÉVALUATION ET RAPPORT, Art. 15, Sct. Annexes, Art. Annexe article 2, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
II.-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation du dispositif relatif à l'offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en France par des établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l'aide publique au développement, défini au chapitre VIII du titre Ier du livre III du code monétaire et financier.