Article R2353-18 · Code de la défense — CodexAI

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Article R2353-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 08

Code de la défense

En vigueurDepuis le 6 août 2021

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Texte de l'article

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout opérateur économique au sens de l'article 3 paragraphe 10 du règlement mentionné à l'article R. 2353-17 :

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Article R2353-17

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