Article 200

Code inconnu

En vigueurDepuis le 2 août 2021

Texte de l'article

Les entreprises suivantes appartenant à un groupe mentionné au III de l'article L. 511-57 du code monétaire et financier ne sont pas soumises, sur base consolidée, aux dispositions des articles L. 511-71 à L. 511-88 du même code :

Articles cités dans le texte

Article L511-57 Article L511-71

Décisions citant cet article

179 165 décisions liées

Décisions mentionnant Article 200 — à vérifier avec chaque décision.

5 SS

CETAT:CETATEXT000007940993

10 avril 1996

Magistrat Belot

DTA_2202916_20230213

13 février 2023

9ème chambre

DTA_2407341_20260323

23 mars 2026

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