Article R1111-26 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1111-26
Article R1111-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 63
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 8 août 2021
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Texte de l'article
L'espace numérique de santé est conçu et mis en œuvre sous la responsabilité conjointe du ministre chargé de la santé et de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
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