Article ANNEXE II

MODÈLE DE CONTRAT Le modèle-type de contrat proposé ci-dessous est susceptible d'adaptation en fonction de l'organisation propre à chaque région, et de la situation de l'établissement. CONTRAT DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT ET À LA TRANSFORMATION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER Entre les soussignés : Titre 1 : L'OBJET DU CONTRAT Article 1 Les fondements Le présent contrat permet la déclinaison, par objectifs, des engagements mutuels entre les signataires, dans le cadre général du programme (prévu à l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de 13 Md€ destiné à permettre aux établissements assurant le service public hospitalier de retrouver rapidement les leviers de financement permettant de consolider et garantir leur outil de production de soins dans les conditions de qualité et de sécurité attendues, et prioritairement en soutenant le financement des investissements indispensables à leur fonctionnement ou à leur transformation ainsi que le cas échéant, à leurs opérations d'investissement structurant. Article 2 Objectifs et engagements de l'établissement Description des objectifs confiés à l'établissement (et le type de charges dont le financement est assuré par la dotation) en lien avec ses missions de service public hospitalier non compensées par ailleurs ou nécessitant de bénéficier d'une compensation complémentaire/ notamment dans le champ des thématiques détaillées à l'article 3 du décret susvisé : Article 3 Engagement de l'ARS Par la signature du présent contrat, l'Agence régionale de santé s'engage à déclencher le processus de délégation de l'enveloppe financière. Article 4 Montant total de la dotation et paramètres de calcul Cet article vise à rendre transparente la logique de construction de la dotation et à articuler le montant délégué avec les besoins définis pour l'établissement. - le montant total de dotation attribué à l'établissement sur la période ; Le déroulé du raisonnement présidant à la méthode de calcul peut se présenter ainsi : - considérant les ratios financiers X, Y, Z (exposer les éléments pertinents de diagnostic de la situation de l'établissement) et compte tenue de la trajectoire (en citer les éléments pertinents), notamment relatifs aux investissements ; La synthèse des objectifs et engagements est présentée en annexe 1. Article 5 Modalités et échéancier des versements Le montant total de la dotation fixé à l'article 4 du présent contrat sera comptabilisé par l'établissement selon les normes comptables en vigueur, précisées dans l'instruction budgétaire et comptable M21 applicable aux établissements publics de santé. Titre 2 : LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT Article 6 Le suivi du contrat : modalités d'évaluation et de contrôle a) Le suivi annuel - Pour l'ARS : [Organisation régionale à préciser et renvoyer selon les objectifs propres au cas d'espèce le cas échéant à une comitologie régionale, une inscription dans le cadre du dialogue de gestion préexistant ARS/Etablissement, ou une autre modalité ad hoc dématérialisation etc…] - l'examen contradictoire du bilan de réalisation des actions prévues au contrat et selon l'échéancier prévu au contrat ; L'analyse contradictoire est menée sur la base : - du reporting des indicateurs sélectionnés pour le suivi et déclinés en annexe 2 ; [Cette analyse se conduit dans le cadre de l'organisation régionale précisée ci-dessus]. Article 7 La révision du contrat A la demande de l'établissement ou de l'ARS, les dispositions du contrat sont modifiées par voie d'avenant : - pour prendre en compte les modifications substantielles de l'environnement de l'établissement, de l'offre de soins régionale et des missions de service public hospitalier qui lui sont confiées ; Article 8 Le mécanisme de reprise de financement en cas d'inexécution totale ou partielle des engagements et/ou de surcompensation des charges Le décret susvisé détermine les conditions d'application de l'obligation de contrôle et de reprise par l'agence régionale de santé des éventuelles surcompensations financières constatées des engagements figurant au présent contrat, soit : - en cas de constat que le coût final de l'opération ou le niveau des charges compensées en lien avec l'engagement est notablement inférieur à son coût prévisionnel ; Le constat de la surcompensation ou de l'inexécution du contrat est réalisé sur la base des échanges contradictoires et des conclusions de la revue annuelle visée à l'article 6. Article 9 Publication Afin de garantir la confidentialité des informations commerciales sensibles, une publication pour chaque hôpital d'un résumé du contrat comprenant les éléments indiqués ci-dessous sera réalisée par les agences régionales de santé sur leur site internet. - une synthèse des objectifs et engagements, le montant total de la dotation attribuée à l'établissement, les critères retenus pour déterminer ce montant. Il est recommandé que cette publication soit réalisée par l'agence régionale de santé sur son site internet. Article 10 Durée du contrat et entrée en vigueur Le contrat est conclu pour une durée de … ans. ANNEXE La présente feuille de route concerne chaque établissement signataire d'un contrat avec l'ARS. Elle a pour objectif de poser une analyse conjointe sur les besoins de l'établissement et les objectifs qui peuvent lui être fixés sur la durée du contrat. I. - Caractérisation des besoins de l'établissement et définition des objectifs Il s'agit ici de mettre en avant les interactions entre cycle d'exploitation et cycle d'investissement et d'en déduire les objectifs à fixer à l'établissement au regard des orientations de l'art. 50 LFSS. 1. Description de la situation financière des établissements et caractérisation des besoins Indicateurs et ratios financiers servant à l'analyse : 2. Passage de l'analyse des besoins à la définition des objectifs et engagements de l'établissement Les différentes catégories présentées ci-après figurent à titre d'exemple et seront complétées par l'ARS et l'établissement autant que de besoin. - maintenir le niveau d'investissement courant à X % des produits sur la durée du contrat. Exemples d'engagements annexes - assurer la maitrise de l'endettement en évitant un recours excessif à la dette, en cohérence avec les orientations stratégiques de l'établissement. II. - Dotation allouée : charges compensées Définir strictement et précisément l'ensemble des actions financées à travers la dotation. - cadrage général : besoins régionaux et propres à l'établissement ; Dates et modalités d'évaluation Pour les objectifs et engagements de l'établissement en lien avec l'axe de priorisation et soutien aux projets d'investissement et de transformation structurant, une annexe spécifique incluant tous les documents nécessaires peut être élaborée. ANNEXE AU CONTRAT Synthèse des objectifs et engagements