Article R515-24 · Code de l'environnement — CodexAI
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Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique
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Sous-section 1 : Dispositions relatives aux installations classées
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R515-24
Article R515-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 01
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 1 août 2021
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Texte de l'article
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans le cas où l'installation donne lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-12.
Articles cités dans le texte
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