Texte de l'article
I.-Une demande unique d'aide au titre de l'article 7 est réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes : -elle est déposée une seule fois par l'entreprise remplissant les conditions posées à l'article 7 ; II.-La demande est accompagnée des justificatifs suivants : -l'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période éligible au titre de laquelle l'aide est demandée ; Cette attestation est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www. impots. gouv. fr. Si l'entreprise mentionnée à l'article 1er appartient à un groupe, l'expert-comptable indique dans l'attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe. -l'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période éligible au titre de laquelle l'aide est demandée ; L'attestation de l'entreprise est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www. impots. gouv. fr. Si l'entreprise mentionnée à l'article 1er appartient à un groupe, elle indique dans l'attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe.