Article 155

Code inconnu

En vigueurDepuis le 25 août 2021

Texte de l'article

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-1 -Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 179

13 145 décisions liées

Décisions mentionnant Article 155 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD004692906

613725a8cd5801467741f8f7

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01886