Article 170

Code inconnu

En vigueurDepuis le 25 août 2021

Texte de l'article

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L321-1 II. - Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat.

Articles cités dans le texte

Article L321-1

Décisions citant cet article

12 558 décisions liées

Décisions mentionnant Article 170 — à vérifier avec chaque décision.

613725b2cd5801467741fdbc

26 février 1998

4ème chambre

DTA_2405718_20250930

30 septembre 2025

6079a8089ba5988459c4ba23

2 novembre 1977

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