Texte de l'article
I.-, II.-, III.-, IV.-, V.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation.
Art. L731-3
A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 10, Art. 18, Art. 19-2, Art. 29-1 A, Art. 41-15, Art. 18-1 A, Art. 24-4
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Art. 3
A créé les dispositions suivantes : -LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 14-2-1
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation.
Art. L252-1-1, Art. L253-1-1, Art. L443-14-2, Art. L711-2, Art. L721-2, Art. L731-1, Art. L731-2
-Code général des impôts, CGI.
Art. 31
-Code civil
Art. 2374
VI.-Le présent article entre en vigueur :