Texte de l'article
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2125-1-1
II. - La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. IV. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme
Art. L152-5-1