Article L121-22-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 14

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 25 août 2021

Texte de l'article

La carte communale applicable dans les communes mentionnées à l'article L. 121-22-1 délimite sur le territoire de ces communes les zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 121-22-2.

Articles cités dans le texte

Article L121-22

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L121-22-6 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre civile 1-3

6a0fe562cdc6046d47870777

21 mai 2026

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