Article L501-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 25 août 2021

Texte de l'article

Les enquêteurs techniques peuvent immédiatement accéder au lieu de l'accident pour procéder sur place à toute constatation utile, dans les conditions prévues aux articles L. 171-1 et L. 171-2.

Articles cités dans le texte

Article L171-1

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L501-7 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

613721e4cd580146773f8813

13 octobre 1993

Pôle 1 - Chambre 2

6163aeb48d16be2ca5050b74

13 octobre 2010

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