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Codes de loi›Code de l'énergie›Article L446-38

Article L446-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Code de l'énergie
En vigueurDepuis le 25 août 2021
Légifrance

Texte de l'article

Pour demander un certificat de production de biogaz, le producteur de biogaz doit respecter les conditions suivantes :

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L446-38 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TCOM

REFERE 2ème mercredi

6a118dc0cdc6046d47abf8e6

20 mai 2026
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310239

28 mai 2020
TCOM

Contentieux - audience publique

69ce42e8cdc6046d47d84a74

1 avril 2026
CA

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60329a3d7befbe0ec22e1f93

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