Article L446-38 · Code de l'énergie — CodexAI
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LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
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TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
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Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
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Section 9 : Les certificats de production de biogaz
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Sous-section 2 : Délivrance des certificats de production de biogaz
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L446-38
Article L446-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
Code de l'énergie
En vigueur
Depuis le 25 août 2021
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Texte de l'article
Pour demander un certificat de production de biogaz, le producteur de biogaz doit respecter les conditions suivantes :
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