Article L446-39 · Code de l'énergie — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de l'énergie
›
Partie législative
›
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
›
TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
›
Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
›
Section 9 : Les certificats de production de biogaz
›
Sous-section 2 : Délivrance des certificats de production de biogaz
›
L446-39
Article L446-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
Code de l'énergie
En vigueur
Depuis le 25 août 2021
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Un certificat de production de biogaz peut être délivré dans les douze mois suivant l'injection de l'unité de biogaz correspondante dans le réseau de gaz naturel.
Précédent
Article L446-38
Suivant
Article L446-4
← Retour au Code de l'énergie