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Codes de loi›Code de l'énergie›Article L446-40

Article L446-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Code de l'énergie
En vigueurDepuis le 25 août 2021
Légifrance

Texte de l'article

Un producteur de biogaz ne peut bénéficier simultanément, à raison de la même quantité de biogaz, de la délivrance d'un certificat de production de biogaz et d'une garantie d'origine de gaz renouvelable, ou d'un certificat de production de biogaz et d'une garantie d'origine de biogaz.

Décisions citant cet article

20 décisions liées

Décisions mentionnant Article L446-40 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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