Article L446-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 25 août 2021

Texte de l'article

A l'issue de chaque année, les personnes mentionnées à l'article L. 446-42 restituent à l'Etat des certificats de production de biogaz.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L446-44 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a72

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01228

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cc04