Article L446-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 25 août 2021

Texte de l'article

Les personnes qui n'ont pas obtenu ou acquis les certificats de production de biogaz nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L446-45 — à vérifier avec chaque décision.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007698138

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925cf

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92cfb